Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au : 25/01/2025

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Clicher Communication (ci-après “le Prestataire”) à ses clients professionnels (ci-après “le Client”).

Définitions

• Client : toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou ayant passé commande par écrit auprès du Prestataire.

• Prestations : tous services proposés par le Prestataire, notamment :

• Création et conception graphique (identité visuelle, supports imprimés, photographie, vidéos, etc.) ;

• Création et gestion de projets digitaux (sites internet, animation des réseaux sociaux, campagnes publicitaires) ;

• Stratégie et conseil en communication globale ;

• Hébergement et maintenance de sites internet (prestations sous-traitées si nécessaire) ;

• Impression de supports de communication ;

• Gestion de campagnes publicitaires et référencement (SEO/SEA).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf acceptation formelle par écrit du Prestataire.

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Clicher Communication fournit ses prestations. Ces CGV, accompagnées du devis signé, forment le Contrat de Service.

Article 2 – Documents contractuels

Le contrat entre le Prestataire et le Client comprend :

1. Le devis signé et ses éventuelles annexes ;

2. Les présentes CGV.

En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent.

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le contrat prend effet à la date de signature du devis et reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète de la prestation, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Tarifs

• Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis.

• Les frais non prévus dans le devis (ex. : licences, polices typographiques, déplacements, etc.) feront l’objet d’un devis additionnel.

4.2 Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % est exigé à la commande.

• Le solde est payable à réception de la facture finale, sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis.

• Moyens de paiement acceptés : virement SEPA, chèque, Stripe (paiement par carte bancaire).

4.3 Retard de paiement

• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 20 % par mois, calculées sur le montant total dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de gestion.

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article 5 – Réserve de propriété

Les livrables (œuvres, fichiers, créations graphiques, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la commande.

Article 6 – Propriété intellectuelle

• Le transfert des droits d’exploitation est limité aux usages prévus dans le devis et ne s’applique qu’après paiement complet.

• La remise des fichiers sources est possible moyennant un supplément de 25 % du montant total de la commande.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus ;

• Garantir que les contenus transmis respectent les droits de propriété intellectuelle et les lois en vigueur.

7.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour fournir les prestations conformément aux règles de l’art ;

• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client.

7.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (pertes financières, pertes de données, etc.) ni des conséquences d’une défaillance imputable à un tiers (hébergeur, imprimeur, etc.).

Article 8 – Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire garantit le respect de la confidentialité et des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données du Client sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans autorisation préalable.

Article 9 – Droit de publicité

Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses références commerciales.

Article 10 – Résiliation et force majeure

10.1 Résiliation

Le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire peut également résilier le contrat en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.2 Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Si la force majeure dépasse une durée de 30 jours, le contrat peut être résilié par l’une des parties.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry.

Article 12 – Obligations liées au droit de la consommation

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment aux articles L.221-18 et suivants, les conditions du droit de rétractation sont précisées ci-après.

12.1 Champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux Clients répondant à la qualification de consommateur au sens du Code de la consommation, et uniquement pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire expressément applicable.

12.2 Délai et modalités d’exercice

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision, pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court :

• à compter de la réception effective des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ;

• ou, en cas de livraison fractionnée, à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai légal, par écrit (courrier postal ou e-mail), à l’adresse suivante :

Clicher Studio

101 rue Louis Armand

73420 Méry – France

La notification doit exprimer de manière claire et non équivoque la volonté de se rétracter.

12.3 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ;

• les biens nettement personnalisés ;

• l’ensemble des Produits imprimés ou fabriqués sur mesure, incluant notamment l’impression de visuels, textes, images ou contenus fournis, choisis ou validés par le Client.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que les Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation.

12.4 Restitution des Produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le Client doit restituer les Produits à Clicher, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés :

• dans leur état d’origine,

• complets,

• non utilisés,

• dans leur emballage d’origine soigneusement conservé, sans inscription, étiquette ou détérioration.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.

Le Client demeure responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques ou de leur bon fonctionnement.

12.5 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions ci-dessus, Clicher procède au remboursement des sommes versées au titre de la commande concernée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès contraire du Client et sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne soit engendré.

Clicher se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à :

• la réception effective des Produits retournés, ou

• la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition des Produits,

  la date retenue étant celle du premier de ces événements.

ARTICLE 13 DÉLAIS DE PRODUCTION ET LIVRAISON

13.1 Délais indicatifs de production

Les délais de production (exprimés en jours ouvrés) commencent à courir à compter de la validation du BAT (le cas échéant) ou de la confirmation du fichier conforme, et de la réception complète du paiement.

Ils varient notamment en fonction :

• du type de produit (du flyer simple à la brochure dos carré collé),

• de la quantité commandée,

• des finitions spécifiques (pelliculage, vernis sélectif, dorure, etc.),

• de la date de livraison souhaitée.

Clicher s’efforce de respecter au mieux les délais annoncés, mais ne saurait être tenue responsable d’un éventuel dépassement, notamment en cas de surcharge de production, de problème technique ou de force majeure.

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie. Aucun retard dans l’exécution des commandes ne pourra justifier l’annulation de celles-ci, le refus des marchandises ou une demande de dommages et intérêts.

13.2 Exécution et sous-traitance de la production

Pour certains produits de son catalogue, Clicher se réserve le droit de confier tout ou partie de la production à des imprimeurs partenaires, établis en France ou à l’étranger.

Cette sous-traitance, courante dans la profession, peut être mise en place ponctuellement afin de respecter les délais de production en cas de surcharge de travail des ateliers, de répondre à des contraintes techniques, d’optimiser la qualité d’impression ou l’accès à des équipements spécifiques.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément le principe de ce recours à la sous-traitance.

13.3 Expédition et transport

À l’issue de la production, la commande est confiée à un transporteur (Chronopost, DPD, UPS, TNT, DHL, Geodis, etc.).

Les délais annoncés par les transporteurs (24 h, 48 h, 72 h) sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination, de la saisonnalité ou d’aléas logistiques. Clicher ne peut garantir un délai de livraison strict.

13.4 Risques de transport

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur, y compris lorsque les frais de port sont offerts ou inclus dans le prix.

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves claires, précises et complètes auprès du transporteur, puis d’en informer Clicher dans un délai de 48 heures.

À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.

13.5 Adresses de livraison

Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.

En cas d’erreur ou d’omission, les frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison ou à un stockage pourront être facturés.

Pour certains produits volumineux ou en grande quantité, une livraison sur palette peut être effectuée, impliquant que le lieu de livraison soit accessible aux véhicules de transport adaptés.

13.6 Livraison partielle ou différée

Dans le cadre d’une commande comportant plusieurs références, Clicher se réserve la possibilité de procéder à des livraisons fractionnées en fonction de l’état d’avancement de chaque produit.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni annulation de commande du fait d’une livraison partielle, dès lors que le solde est livré dans un délai raisonnable.

Article 14 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du devis.