Loi CAN-SPAM

Législation américaine encadrant l’envoi d’emails commerciaux, imposant notamment la présence d’un lien de désinscription dans chaque message.

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Définition

La loi CAN-SPAM est une législation américaine encadrant l’envoi d’emails commerciaux, imposant notamment la présence d’un lien de désinscription clair et fonctionnel dans chaque message envoyé.

Pourquoi cette loi concerne aussi les entreprises européennes

Dès qu’une entreprise française envoie des emails commerciaux à des destinataires américains, elle doit respecter cette législation, au même titre que le RGPD s’applique à toute entreprise traitant des données de citoyens européens, quel que soit son pays d’origine. Cette dimension internationale fait partie des points de vigilance de notre offre communication digitale.

Les obligations concrètes de la loi

Au-delà du lien de désinscription, la loi CAN-SPAM impose également d’indiquer une adresse postale physique valide de l’expéditeur, de ne pas utiliser d’objets trompeurs, et de traiter les demandes de désinscription sous un délai maximal de dix jours ouvrés.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de cette loi peut entraîner des amendes conséquentes par email envoyé en infraction, un risque financier réel pour toute entreprise menant des campagnes d’stratégie email vers des contacts américains sans respecter ce cadre légal.

Question fréquente

Le RGPD européen suffit-il à respecter la loi CAN-SPAM ?
Non, les deux législations poursuivent des logiques différentes et doivent être respectées séparément dès lors qu’une entreprise s’adresse à des destinataires situés dans les deux zones géographiques concernées.

À retenir

Toute entreprise ayant une audience internationale doit connaître les spécificités légales de chaque marché visé. Découvrez nos créations respectueuses des cadres légaux en vigueur.

Un exemple concret

Une newsletter envoyée depuis la France vers une base de contacts incluant des abonnés américains doit impérativement inclure un lien de désabonnement fonctionnel et une adresse postale valide, même si l’entreprise expéditrice n’a aucune présence physique aux États-Unis.

À retenir

Ignorer cette obligation, même par méconnaissance, expose à un risque juridique réel pour toute entreprise ayant une audience internationale.

Nous vérifions systématiquement ce point pour nos clients menant des campagnes vers des audiences internationales.

Historique de la loi

Adoptée en 2003 aux États-Unis, la loi CAN-SPAM (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing) fut l’une des premières législations majeures encadrant les communications commerciales électroniques à grande échelle, à une époque où le spam menacait de rendre l’email totalement inutilisable comme canal de communication professionnel.

À retenir

Anticiper ces contraintes réglementaires dès la conception de votre outil d’emailing évite bien des complications juridiques par la suite, quel que soit le marché visé par vos campagnes.

Nous restons vigilants sur ces aspects juridiques pour chaque client menant des campagnes d’envergure internationale.

Une exigence de conformité que nous intégrons à chaque campagne d’envergure internationale que nous accompagnons.

Une vigilance juridique constante au service de la tranquillité de nos clients.

Ensemble, sécurisons vos campagnes internationales.

Nous serons ravis de vous accompagner sur ce sujet, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Une dernière vérification qui vous évitera bien des tracas.

N’attendez pas un contrôle pour vous mettre en conformité.